Le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, publié au Journal officiel du 30 avril, fixe de nouvelles modalités d’attribution et d’exploitation des concessions hydroélectriques.
Ce décret a pour objectif de mettre en conformité l’attribution et le renouvellement des concessions hydroélectriques avec les nouvelles exigences du droit de l’Union européenne en matière concessive, transposées en droit interne par l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1er février.
À cet égard notamment, il définit les modalités de regroupement de certaines concessions hydroélectriques, les conditions de création des sociétés d’économie mixte hydroélectriques et d’instauration des comités de suivi des concessions. Par ailleurs, il clarifie l’articulation des dispositions règlementaires et contractuelles applicables à ces concessions, en procédant à l’actualisation du modèle des charges annexé au décret.
Références
