Par un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le fait qu’un candidat ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché ne saurait suffire à établir qu’elle a été également privée d’une chance sérieuse d’en obtenir la reconduction.
En l’espèce, après avoir rappelé que, dans une telle hypothèse, le candidat irrégulièrement évincé d’un marché et bénéficiant de chances sérieuses de l’emporter a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, la Cour s’est fondée sur les dispositions contractuelles relatives à la reconduction pour considérer que ce manque à gagner devait se limiter à la durée initiale du contrat : « Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que la durée du marché litigieux était fixée à un an, le marché étant seulement susceptible d’être reconduit trois fois sur décision expresse de la chambre consulaire, sans que la durée maximale puisse excéder quatre ans ; que, d’ailleurs, à l’échéance de la première année d’exécution, la chambre consulaire, qui a souhaité réorganiser les prestations de routage de ses documents, n’a pas décidé de reconduire le marché en litige et a lancé une nouvelle procédure en vue de l’attribution d’un marché divisé en trois lots, procédure à laquelle la société Process Routage n’a au demeurant pas soumissionné ; que le titulaire du marché ne pouvant ainsi, compte tenu de la faculté laissée à la chambre de commerce et d’industrie de reconduire ou non ce marché, se prévaloir d’aucun droit à la reconduction annuelle du contrat, la circonstance que la société Process Routage, devenue la société XL Print et Mailing, ait eu des chances sérieuses d’emporter le marché ne saurait suffire à établir qu’elle a été également privée d’une chance sérieuse d’en obtenir la reconduction ».
