Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régime dérogatoire, qui s’illustre notamment par la facilité de révocation octroyée au bailleur.
En l’espèce, la Province Sud de Nouvelle-Calédonie avait délivré à la société Multicomposites un titre d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée d’un an, portant sur un lot dépendant de son domaine. À l’issue de ce délai d’un an, un nouveau titre d’occupation précaire d’une même durée a été octroyé. Mais la société Multicomposites a alors assigné la Province Sud en requalification de cette convention d’occupation précaire en bail commercial, en arguant de l’absence de cause objective de précarité.
La Cour d’Appel ayant accueilli ces demandes, la Province Sud s’est pourvue en Cassation : selon elle, le recours au titre d’occupation précaire était justifié par la nécessité, pour l’établissement d’un bail commercial, d’obtenir l’avis préalable d’une commission en charge de la gestion des lots industriels. Mais par un jugement en date du 17 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi ; elle estime en effet que « la nécessité de réunir une commission ne constituait pas une cause objective de précarité et qu’à l’issue de ces baux, la société ayant été laissée en possession, il s’était opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ».
L’existence d’une contrainte particulière, telle que l’obtention préalable d’un avis favorable d’une commission, ne remplit donc pas les conditions constitutives d’une cause objective de précarité, permettant de déroger au statut des baux commerciaux.
Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-11.963
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