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La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en paiement formée par le cessionnaire d’une créance attachée à un contrat de partenariat

04 juin 2018

Par une décision du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits a tranché, au profit de la juridiction administrative, la question de compétence pour statuer sur une action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, qui lui avait été soumise par le Conseil d’État dans une décision précédemment commentée dans cette rubrique.

Dans cette affaire, la société Nogent Musée, titulaire d’un contrat de partenariat conclu avec la commune de Nogent-sur-Seine, avait eu recours à la cession de créance « Dailly ». Pour mémoire, cette technique de financement permet à un créancier (le « cédant ») de transférer une créance qu’il détient sur un débiteur (le « cédé ») à une tierce personne (le « cessionnaire »). En l’occurrence, le cessionnaire de la créance était la société Batimap, établissement bancaire crédit-bailleur de la société Nogent Musée. De surcroit, la commune de Nogent-sur-Seine, la société Nogent Musée et la société Batimap avaient également conclu une convention tripartite, prévoyant notamment les conséquences d’une éventuelle résiliation du contrat de partenariat sur le paiement de la créance cédée.

Or, par un courrier du 30 novembre 2016, la commune avait décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec la société Nogent Musée. La société Batimap avait alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, afin que celui-ci ordonne le paiement, à titre de provision, des sommes prévues par la convention tripartite. Cependant, par une ordonnance du 19 octobre 2017, cette requête avait été rejetée au motif que la juridiction administrative était incompétente pour en connaître. Saisi en qualité de juge de cassation, le Conseil d’État a renvoyé cette question au Tribunal des conflits.

Dans sa décision du 14 mai 2018, le Tribunal des Conflits tranche en faveur de la compétence de la juridiction administrative. En effet, après avoir rappelé que le contrat de partenariat est par nature un contrat administratif, le Tribunal des conflits juge « que la nature de la créance que le titulaire détient sur la personne publique en exécution de ce contrat n’est pas modifiée par la cession dont elle peut être l’objet », pour en déduire la compétence du juge administratif pour se prononcer sur l’action en paiement du crédit-bailleur. Et le Tribunal des conflits d’ajouter qu’il en va de même de l’action en indemnisation fondée sur la convention tripartite prévoyant les conséquences de la résiliation du contrat de partenariat sur le paiement de la créance cédée.

Au fond, c’est donc la nature de la créance, elle-même déterminée par la nature du contrat dont elle résulte, qui semble déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Par conséquent, il devrait en aller de même pour toute cession de créance opérée dans le cadre d’un contrat administratif.

TC 14 mai 2018, Société Batimap, req. n° C4119, sera publié au recueil Lebon

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