Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de l’action engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’État a ouvert la voie à une résolution de la question, sans réponse claire à ce jour, de la juridiction compétente pour statuer sur l’action en paiement engagée par le cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre du pouvoir adjudicateur ayant conclu ce contrat.

Dans cette affaire, la commune de Nogent-sur-Seine avait conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée. Comme cela se pratique fréquemment en matière de contrats de partenariat, la société Nogent Musée a eu recours aux deux outils de financement que sont le crédit-bail d’une part, et la cession de créance « Dailly » d’autre part. Pour mémoire, cette seconde technique, prévue par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, permet à un créancier (le « cédant ») de transférer une créance qu’il détient sur un débiteur (le « cédé ») à une tierce personne (le « cessionnaire »). Une fois que la cession de créance acceptée par le débiteur cédé, non seulement ce dernier a l’obligation de payer ladite créance au cessionnaire, mais de surcroit, il ne peut plus opposer à celui-ci les exceptions à l’obligation de s’acquitter de sa dette fondées sur ses rapports avec le cédant. Dans ce contexte, la commune de Nogent-sur-Seine, la société Nogent Musée et la société Batimap (crédit-bailleur) avaient également conclu une convention tripartite, prévoyant notamment les conséquences d’une éventuelle résiliation du contrat de partenariat sur le paiement de la créance cédée.

Or, par un courrier du 30 novembre 2016, la commune a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec la société Nogent Musée. La société Batimap a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, afin que celui-ci ordonne le paiement, à titre de provision, des sommes prévues par la convention tripartite. Cependant, par une ordonnance du 19 octobre 2017, cette requête a été rejetée au motif que la juridiction administrative était incompétente pour en connaître. Saisi en qualité de juge de cassation, le Conseil d’État a considéré « que le litige né de l’action introduite devant la juridiction administrative par la société Batimap tant sur le fondement de la convention tripartite mentionnée ci-dessus que sur celui des créances professionnelles qui lui ont été cédées par la société Nogent Musée, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l’article 35 du décret du 27 février 2015 ». En conséquence, il a renvoyé cette question au Tribunal des conflits, qui sera donc amené à se prononcer sur cette question.

CE 5 février 2018 Société Batimap, req. n° 415425