(Hervé LETELLIER – Philippe PROOT – Procédure de passation – Délégation de service public – Choix du délégataire – Assemblée délibérante – Autorité exécutive – Référé précontractuel – Reprise des négociations). Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, les négociations pouvaient être ouvertes en cas de rejet du choix du délégataire par l’assemblée délibérante, quand bien même celle-ci aurait voté pour un autre candidat. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Compagnie générale des eaux du Conseil d’État : l’assemblée délibérante, ne pouvant qu’approuver ou rejeter le délégataire proposé, peut néanmoins demander ou autoriser une reprise des négociations, plutôt que de recommencer la procédure de passation depuis le début.
