La Cour de cassation précise clairement que la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, relative à l’action en fixation de loyer consécutive à une demande en renouvellement, s’applique tant à l’égard du bailleur qu’à l’égard du preneur.
En l’espèce, dans le cadre d’un bail commercial, un preneur a adressé à son bailleur, le 2 octobre 2009, une demande de renouvellement du bail moyennant un loyer inférieur à celui prévu dans le bail initial. Puis, en l’absence de réponse de son bailleur, le preneur l’a assigné pour demander la fixation judiciaire du prix du bail renouvelé au montant sollicité.
Les juges du fond ont débouté le preneur de sa demande en lui opposant la prescription biennale prévue par l’article L.145-60 du Code de commerce. Le preneur a ensuite formé un pourvoi en cassation en soutenant que, faute d’avoir contesté le prix qu’il avait proposé dans les trois mois impartis par l’article L. 145-10 du code de commerce, il appartenait au bailleur qui entendait manifester son désaccord sur le prix proposé, de saisir le juge dans le délai de deux ans de l’article L. 145-60.
Toutefois, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, en constatant que la Cour d’appel avait retenu à bon droit que « l’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du code de commerce et constaté que le bail renouvelé avait pris effet le 1er janvier 2010, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de la société preneuse, qui avait notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était prescrite ».
Un preneur, qui bénéficie d’un bail commercial, est donc également soumis à la prescription biennale prévue par l’article L.145-60 du Code de commerce (classiquement utilisé à l’encontre des bailleurs).
Références
