Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a jugé que l’administration qui avait été, à tort, destinataire de la notification d’une cession de créance, n’était pas tenue de transmettre elle-même ladite notification au comptable assignataire.
Dans cette affaire, la société Cobatra avait cédé à la société Banque Delubac et Cie, au titre des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances qu’elle détenait sur le CROUS de Nice-Toulon en sa qualité de sous-traitante d’un lot du marché public de travaux. Toutefois, ces cessions de créance avaient été notifiées à l’établissement public et non au comptable assignataire, comme l’impose pourtant l’article R. 313-17 du code monétaire et financier selon lequel « Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d’un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels ». Par conséquent, lorsque la première des créances cédées est devenue exigible, le CROUS a procédé à son paiement directement auprès de la société Cobatra, et a rejeté la demande de paiement qui lui avait été adressée par la société Banque Delubac et Cie. Cette dernière a alors saisi le tribunal administratif de Nice pour obtenir le paiement de cette créance ; demande rejetée par un jugement du 12 décembre 2014, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 décembre 2016. Elle s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
A l’appui de ses prétentions, la société Banque Delubac et Cie invoquait l’article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aujourd’hui repris à l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel « Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise l’intéressé ». Sur ce fondement, elle affirmait que le CROUS avait commis une faute en ne transmettant pas au comptable assignataire la notification de la cession de créance.
Le Conseil d’État considère pour sa part que « les dispositions relatives aux cessions de créance professionnelle [précitées], qui s’appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d’une autorité administrative ; qu’une telle notification ne tend pas à la prise d’une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu’elle règle sa dette auprès d’une autre personne que l’organisme cessionnaire ».
Une telle notification ne constitue pas une demande au sens des dispositions précitées. Par conséquent, le pourvoi en cassation est rejeté.
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