Référence : Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-19.212 (publié au Bulletin et au Rapport) (texte intégral) · Textes : art. 2 du code civil ; art. 6, 6-1, 8, 8-1 et 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; art. L. 1132-3-3, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail.
Motif de principe : « la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d’alerte, modifié le traitement de l’alerte et renforcé la protection attachée au statut du lanceur d’alerte, s’applique immédiatement, qu’il s’agisse de statuer sur la qualité de lanceur d’alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d’un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, peu important que le signalement soit intervenu avant le 1er septembre 2022. »
Quels étaient les faits ?
Une directrice générale, engagée en 2018 par l’organisme gestionnaire du régime de garantie des salaires puis par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage pour diriger la délégation chargée de la gestion technique de ce régime, avait signalé en novembre 2018, par une note et plusieurs courriels adressés aux dirigeants, des faits de gestion susceptibles de qualification pénale imputés à l’ancienne direction. Trois plaintes ont ensuite été déposées en 2019 et 2020.
Licenciée pour faute lourde le 22 février 2023, elle a saisi le juge des référés prud’homal pour obtenir sa réintégration. Le Défenseur des droits lui a reconnu en 2024 la qualité de lanceuse d’alerte. La cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes, en appliquant la loi de 2016 dans sa rédaction initiale et en retenant qu’elle n’avait pas révélé de faits personnellement constatés.
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
Sur la loi applicable. Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours. La loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, régit donc la qualité de lanceur d’alerte et la protection qui s’y attache pour un salarié licencié après cette date, quelle que soit la date du signalement.
Sur l’office du juge des référés. Le juge des référés, tenu de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la rupture consécutive à une alerte, même en présence d’une contestation sérieuse, doit apprécier si les éléments soumis laissent présumer un signalement de bonne foi dans les conditions de la loi, puis, dans l’affirmative, rechercher si l’employeur prouve que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à l’alerte.
Or la cour avait constaté des signalements internes de faits connus dans l’exercice des fonctions, susceptibles de qualification pénale, suivis de plaintes, ainsi que l’avis du Défenseur des droits. Il lui appartenait donc de vérifier la justification du licenciement. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions ; l’intervention d’une association de lutte contre la corruption est déclarée recevable.
Quelle portée ?
L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, règle l’application dans le temps de la réforme de 2022 : c’est la date de la décision susceptible d’être caractérisée de mesure de représailles, et non celle de l’alerte, qui détermine le régime applicable. Il rappelle aussi que, depuis 2022, l’information obtenue dans le cadre professionnel n’a pas à avoir été personnellement constatée, et ajoute qu’il importe peu que le salarié soit à l’origine de la découverte des faits.
En pratique
- Employeurs : avant de sanctionner un salarié ayant signalé des faits, même anciens, documenter des motifs objectifs étrangers à l’alerte.
- Salariés : même après un signalement antérieur au 1er septembre 2022, invoquer la loi de 2022 dès lors que la sanction ou le licenciement est postérieur au 1er septembre 2022.
FAQ
Oui, si la sanction ou le licenciement contesté est postérieur au 1er septembre 2022.
Oui, dès lors qu’une rupture consécutive au signalement d’une alerte est constitutive d’un trouble manifestement illicite.
Non, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles.
En savoir plus : Notre expertise en droit social et fonction publique