Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat, considérant que le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision, écarte l’application de la jurisprudence Czabaj aux requêtes tendant à la contestation du montant de sommes figurant sur le bulletin de paie d’un agent public.
Pour mémoire, le Conseil d’État a retenu, dans une décision Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, req. n 387763, publié au recueil Lebon), que le principe de sécurité juridique s’opposait à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il a été établi qu’il en a eu connaissance. Partant, un requérant dispose d’un délai raisonnable d’un an pour contester par la voie de l’excès de pouvoir une décision administrative qui ne mentionnerait pas les voies et délais de recours, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant.
S’agissant de la prescription des actions tendant à la contestation du montant des sommes figurant sur un bulletin de paie, se pose donc la question de la nature juridique d’un tel acte et notamment de savoir s’il constitue ou non une décision administrative individuelle.
Dans la lignée de ses jurisprudences Fontenille (CE, 12 octobre 2009, req. n°310300, publié au recueil Lebon) et Simon (CE, Section, 1er juillet 2019, req. n° 413995, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat juge qu’un bulletin de paie ne constitue pas une décision, et que les demandes tendant au versement des sommes impayées constituent la réclamation d’une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
Ce faisant, et comme le souligne Madame la rapporteur public Mireille Le Corre dans ses conclusions sur cet arrêt, le Conseil d’État a répondu à un souci d’équilibre entre la protection du droit au recours et la sécurité juridique pour l’administration, celle-ci étant « alors assurée par la voie des règles de prescription issues de la loi du 31 décembre 1968, comme (…) jugé pour les recours indemnitaires directs ».
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