Quatre salariés d’une société, licenciés sans cause réelle et sérieuse en 2011, ont saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles un dédommagement pour privation indue du bénéfice d’actions gratuites.
La Cour d’appel de Paris a accueilli cette demande, relevant que selon les plans d’attribution d’actions signés par les salariés, les actions attribuées deviendraient leur propriété de plein droit deux ans après leur attribution, sous réserve qu’ils exercent toujours leurs fonctions à cette date. La Cour d’appel a estimé que le licenciement sans cause réelle et sérieuse de ces salariés avant ce délai les avait privés du droit de recevoir gratuitement ces actions et des avantages en découlant. Surtout, elle a considéré que le préjudice en résultant était avéré et certain, et a donc condamné la société en versement d’une somme fixée sur la base de la valeur de l’action à la date butoir d’acquisition de plein droit.
Mais dans son arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation vient partiellement contredire cette lecture. Sans contester l’existence d’un préjudice, elle rappelle cependant que « le salarié qui n’a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir attribuer de manière définitive des actions gratuites, subit une perte de chance ». Le préjudice doit donc correspondre non pas à la valeur de ces actions, mais à une évaluation souveraine, par le juge, de la chance perdue.
Ainsi, dès lors que la propriété de plein droit d’actions gratuites est encore soumise à conditions au moment du licenciement, le préjudice qui en résulte n’est pas certain et ne peut consister qu’en une perte de chance.
Cass. Soc., 7 févr. 2018, n°s 16-11.635 à 16-11.637 et 16-11.641
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