Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relevant les seuils de dispense de procédure a été publié au Journal officiel de la République Française du 20 septembre 2015. Il fait passer le seuil en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence de 15 000€ HT à 25 000 € HT.