Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement clair sur les conséquences d’un commentaire posté par un salarié sur internet au sujet de son entreprise : « qu’ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, elle a pu en déduire que l’intéressé, directeur artistique de l’entreprise, avait abusé de sa liberté d’expression et, ayant fait ressortir que l’employeur avait agi dans un délai restreint, que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave, excluant par là même toute autre cause de licenciement ».
L’article L. 1121-1 du code du travail protège la liberté d’expression des salariés, reprenant ainsi les principes fondamentaux posés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. De même, l’article L. 2281-3 du code du travail dispose que « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. ». La jurisprudence de la Cour de cassation nuance cependant cette règle et admet que l’exercice abusif de la liberté d’expression d’un salarié puisse constituer une faute susceptible d’être sanctionnée, sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Au cas d’espèce, le salarié, Directeur artistique de l’entreprise, avait posté sur un internet un message considéré par les juges comme étant déloyal et malveillant : « Une agence de communication comme les autres… en apparence. Bien que perdue au fond d’une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C’est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d’heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)… L’agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu’il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n’incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu’un temps. La direction ne s’en cache pas: “votre motivation c’est de garder votre boulot“. Pour preuve, le turn-over incessant : “un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d’une vingtaine de personnes » ».
La Chambre sociale approuve la Cour d’appel d’avoir considéré ces propos comme constitutifs d’un abus dans la liberté d’expression du salarié, allant au-delà d’une simple critique de l’entreprise. Plus encore, elle a considéré qu’une faute grave était caractérisée en l’espèce.
Soc., 11 avr. 2018, n°16-18.590
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