Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que la collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) avec lequel il est lié par contrat ne peut être regardé comme son employeur dès lors qu’aucun contrat ne lie l’agent à l’administration d’accueil.
En l’espèce, un agent avait été mis à disposition par un CDGFPT auprès d’un département pour exercer des fonctions de journaliste pour le seul mois de janvier 2011. À l’issue de cette mise à disposition, l’agent avait été engagé par le département, par un contrat à durée déterminée du 27 janvier 2011, pour une période de trois ans et prévoyant une période d’essai de trois mois. Or, par une décision du 28 avril 2011, le président du conseil général a prononcé le licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle.
Dans le cadre de son office de juge de cassation, le Conseil d’État affirme que dès lors que l’agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci, le contrat conclu à l’issue de la mise à disposition entre l’agent et l’administration d’accueil peut légalement prévoir une période d’essai « y compris lorsqu’il a pour objet les mêmes missions que celles assurées par l’agent durant la période de mise à disposition ». Toutefois, « la durée des missions accomplies par l’agent pour le compte de l’employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit être déduite de la période d’essai prévue par le contrat. ».
Par conséquent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant qu’eu égard à la finalité de la période d’essai, l’agent devait être regardé comme ayant été employé par le département durant sa période de mise à disposition et partant, que le contrat du 27 janvier 2011 ne pouvait légalement comporter une période d’essai. Cela étant précisé, il convenait ensuite de retrancher la durée des missions accomplies par l’agent dans le cadre la mise à disposition, ce qui, ramené au cas d’espèce, impliquait que le contrat pouvait légalement comporter une période d’essai de deux mois.
Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que l’illégalité de la clause prévoyant la période d’essai n’a pas, par elle-même, pour effet de rendre illégal le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent. Il appartient au juge de « vérifier si les motifs de la décision sont de nature à justifier le licenciement, indépendamment de toute période d’essai ». La cour administrative d’appel a donc commis une seconde erreur de droit en ayant déduit de l’illégalité de la clause prévoyant une période d’essai le caractère fautif de la décision de licenciement, sans rechercher si l’insuffisance professionnelle reprochée à l’agent justifiait le licenciement.
CE 10 octobre 2018, req. n° 412072, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
En savoir plus : Notre expertise en droit social et fonction publique