L’organisation des commissions d’appel d’offres

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics). Le nouveau code des marchés publics, et la jurisprudence, sont venus récemment rappeler et préciser les modalités de création, de renouvellement et de composition de la commission d’appel d’offres. Il s’agit là de règles impératives s’imposant à toute collectivité sous peine de voir leurs procédures annulées et leur responsabilité financière engagée.

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