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Marchés publics à forfait : Le maître d’ouvrage ne garantit pas l’entreprise victime d’autres constructeurs

27 septembre 2013

Emeric Morice – Le Moniteur des Travaux publics septembre 2013, Marchés publics à forfait : Le maître d’ouvrage ne garantit pas l’entreprise victime d’autres constructeurs.En l’absence de bouleversement de l’économie du contrat, le maître d’ouvrage n’a pas à payer pour le comportement des autres constructeurs, dès lors qu’il n’a commis aucune faute. C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat dans une décision du 5 juin 2013.

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