Marchés publics – Les conséquences de la remise d’un DC1 incomplet
10 mai 2022
Hervé Letellier – Moniteur TP – 6 mai 2022– Pour le Conseil d’Etat, la remise d’un DC1 incomplet peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat. Analyse.