Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans la fixation des spécifications techniques

Par un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de contrôle par le juge du détail des spécifications techniques précisés par un pouvoir adjudicateur.

la polyclinique Dainava de Kaunas a publié un appel d’offres ouvert intitulé « Location de matériels médicaux de diagnostic de laboratoire et achat des services et du matériel permettant d’assurer leur bon fonctionnement ». Cet appel d’offres se décomposait en treize lots. La valeur de la partie de l’appel d’offres en cause au principal atteint 250 000 euros. L’un des soumissionnaires évincés a alors fait valoir dans le cadre d’une réclamation que les spécifications techniques prévues à l’annexe n° 1 du cahier des charges du marché concerné limitaient de manière injustifiée la concurrence entre fournisseurs en raison de leur spécificité élevée et qu’elles étaient en réalité adaptées aux caractéristiques des produits de certains fabricants d’analyseurs sanguins. En dépit des modifications apportées par la polyclinique, le soumissionnaire a introduit un recours contentieux ayant débouché sur une question préjudicielle.

La juridiction de renvoi s’interroge sur les limites de la marge d’appréciation d’un pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne la fixation, dans l’appel d’offres, des caractéristiques spécifiques de fournitures médicales à acquérir.

La Cour de justice constate d’abord que l’article 42 paragraphe 3 de la directive 2014/24/UE, en ce qu’il prévoit que les spécifications techniques doivent être formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles suffisamment précises ou par référence à des spécifications techniques et à différentes normes, n’exclut nullement que soit précisée, dans un appel d’offres portant sur des fournitures médicales destinées à la réalisation d’examens médicaux, des caractéristiques de fonctionnement et d’utilisation des dispositifs et moyens individuels recherchés. Par ailleurs, poursuit la Cour, il convient de faire observer, d’une part, que le libellé de l’article 42 paragraphe 3 de la directive 2014/24 n’établit pas de hiérarchie entre les méthodes de formulation des spécifications techniques et n’accorde aucune préférence à l’une de ces méthodes.

D’autre part, il ressort de cette disposition que la réglementation de l’Union relative aux spécifications techniques reconnaît une large marge d’appréciation au pouvoir adjudicateur dans le cadre de la formulation des spécifications techniques d’un marché, justifiée par le fait que ce sont les pouvoirs adjudicateurs qui connaissent le mieux les fournitures dont ils ont besoin et qui sont les mieux à même de déterminer les exigences auxquelles il doit être satisfait afin d’obtenir les résultats souhaités.

Cependant, rappelle la Cour, « il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, tout en tenant compte de la marge d’appréciation dont dispose le pouvoir adjudicateur pour fixer les spécifications techniques selon des exigences qualitatives en fonction de l’objet du marché en cause, le caractère particulièrement détaillé des spécifications techniques en cause au principal ne conduit pas à favoriser indirectement un soumissionnaire (Pt. 40). Il importe également que le degré de détail des spécifications techniques respecte le principe de proportionnalité, ce qui implique, en particulier, un examen de la question de savoir si ce degré de détail est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs recherchés (Pt 41) ».

La Cour conclut en considérant que les articles 18 et 42 de la directive 2014/24/UE « doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas au pouvoir adjudicateur, dans l’établissement des spécifications techniques d’un appel d’offres portant sur l’acquisition de fournitures médicales, de faire prévaloir, par principe, soit l’importance des caractéristiques individuelles des appareils médicaux, soit l’importance du résultat du fonctionnement de ces appareils, mais exigent que les spécifications techniques, dans leur ensemble, respectent les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Il appartient à la juridiction de renvoi d’évaluer si, dans le litige dont elle est saisie, les spécifications techniques en cause répondent à ces exigences ».

CJUE, 25 octobre 2018, Roche Lietuva UAB, aff. C-413/17