Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » (2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.
Sans rentrer dans le détail de l’ensemble des 158 articles, relevons par exemple, parmi les nouveautés, que :
- les soumissionnaires pourront présenter leurs candidatures sous la forme d’un document unique de marché européen, selon le modèle type qui sera fixé par la Commission Européenne, l’objectif étant de faciliter l’accès à la commande publique ;
- l’acheteur public pourra exiger la présentation de variantes, là où jusqu’à présent (à s’en tenir aux textes) il pouvait seulement les autoriser ;
- l’acheteur public pourra choisir comme critère unique d’attribution du marché le coût du cycle de vie ;
- le seuil de recours au marché de partenariat, qui avait fait l’objet de débats, est désormais précisé : il sera de 5 millions € HT lorsque le contrat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages, de 10 millions € HT lorsque le contrat porte sur des ouvrages d’infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l’assainissement, ou des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne porte que sur la réalisation et le financement des ouvrages et 20 millions € HT pour les autres cas.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 décembre 2015 inclus.
