N’est pas disproportionnée la mise à la retraite d’office d’un enseignant reconnu coupable d’agression sexuelle

Par arrêté du 17 juillet 2013, le Ministre de l’éducation nationale prononçait la mise à la retraite d’office de M.A, professeur de science et vie de la terre, reconnu coupable d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Saisi d’un recours contre l’arrêté du 17 juillet 2013, le Tribunal administratif de Dijon annulait, le 21 mars 2014, ledit arrêté en raison d’une disproportion manifeste de la sanction avec la gravité des fautes commises. Selon le Tribunal (dont l’analyse fut confirmée par la CAA de Lyon), la circonstance que les faits à l’origine de la condamnation pénale aient eu lieu en dehors du service, et qu’une expertise psychiatrique menée reconnaisse l’absence de pulsion pédophile et de personnalité perverse et exclue le risque de récidive rendait la mise à la retraite d’office disproportionnée.

Saisi d’un recours en cassation par le Ministre de l’éducation nationale, le Conseil d’État a, par un arrêt du 18 juillet 2018, censuré l’argumentaire des juridictions du fond.

A l’inverse de ce qu’avaient pu juger le Tribunal administratif puis la CAA, le Conseil d’État, par un considérant limpide, refuse d’annuler pour disproportion manifeste la sanction infligée à M.A. Selon lui, « eu égard à l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service, et compte tenu de l’atteinte portée, du fait de la nature des fautes commises par l’intéressé, à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service, toutes les sanctions moins sévères susceptibles d’être infligées à M. B. en application de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 […] étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier ».

Par cette nouvelle application de son pouvoir de censure de l’appréciation des juges du fond sur la sanction infligée à un fonctionnaire (CE 27 juill. 2015, n° 370414, EHPAD de Beuzeville, Lebon T. ; AJDA 2016. 20), le Conseil d’État rappelle que les agents publics sont, hors et dans le service, tenus par des obligations découlant de leurs fonctions.

CE, 18 juillet 2018, M. A…, n° 401527