Par une décision du 28 mars 2018 (à mentionner aux tables), le Conseil d’État rappelle les contours de l’office du juge saisi de conclusions d’annulation d’une sanction d’un agent public, assorties de conclusions indemnitaires.
En l’espèce, un agent contractuel de l’école des mines avait été licencié pour faute disciplinaire, décision dont il a demandé l’annulation ainsi que l’indemnisation. Les premiers juges ont fait droit à sa demande d’annulation au motif que la sanction était disproportionnée au regard des fautes commises et ont admis son indemnisation dans le cadre déjà fixé par la décision Commune d’Ajaccio (CE Sect., 6 décembre 2013, req. n° 365155).
Insatisfait de la somme qui lui a été allouée, le requérant a interjeté appel. Pour rejeter les conclusions de l’agent, la cour administrative d’appel a considéré que le comportement excessif de l’agent, notamment ses outrances verbales et la remise en cause des décisions du directeur de l’école, revêtait un caractère fautif de nature à exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité. Ainsi, le juge vient limiter le quantum de l’indemnisation en prenant en compte indirectement le motif d’annulation de la décision d’éviction. Cette position n’est pas nouvelle. En effet, le juge traite les demandes indemnitaires différemment selon que le motif d’annulation relève de la légalité interne ou de la légalité externe. Ici les juges d’appel ont pris en compte la réalité de la faute et son degré de gravité pour apprécier l’étendue du préjudice réel de l’intéressé et le lien de causalité entre ce préjudice et l’illégalité fautive de l’administration (CE, 5 octobre 2016, M., n°380783, aux tables).
Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation par lequel il soutient que le juge administratif aurait été tenu d’indiquer la sanction qui aurait légalement due être prononcée à son encontre et que faute d’avoir procédé à une telle qualification, la cour administrative avait entaché sa décision d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation.
Après avoir indiqué que pour apprécier le lien de causalité entre le préjudice subi et l’intervention d’une sanction illégale, le juge pouvait rechercher si, compte tenu des fautes commises par l’agent et la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l’administration, le Conseil d’État a expressément indiqué que le juge n’est jamais tenu, pour apprécier l’existence ou l’étendue des préjudices, qui présentent un lien direct de causalité avec l’illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration.
Il ressort de cette nouvelle précision que si le juge doit en matière d’indemnisation pour éviction illégale privilégier une approche réaliste, il n’a pour autant pas vocation à substituer son appréciation à celle de l’administration. Rappelons que l’approfondissement du contrôle du juge administratif en matière de sanction disciplinaire des agents publics (CE, Ass. 13 novembre 2013, req. n° 347704.) n’est pas allé jusqu’à reconnaitre au juge le pouvoir de réformer la sanction disciplinaire . Et c’est bien ce cadre-là que le Conseil d’État a voulu respecter dans le cadre de conclusions indemnitaires.
Par conséquent, le pourvoi est rejeté.
CE 28 mars 2018, M. B. , req. n°398851, à mentionner aux tables
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