Par un arrêté du 5 décembre 2016, le Gouvernement fixe de nouveaux seuils minimaux imposant aux personnes publiques de consulter, pour avis, le service des Domaines avant la mise en œuvre de leurs opérations immobilières.
Rappelons que les personnes publiques doivent solliciter l’avis du service des Domaines avant toute entente amiable pour certaines opérations immobilières, sous réserve que le montant du projet soit supérieur ou égal aux seuils minimaux fixés par l’arrêté du 5 septembre 1986, modifié par arrêté du 17 décembre 2001 ; étant précisé que chaque seuil correspond à une catégorie déterminée d’opérations immobilières, à savoir :
- « Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d’un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l’autorité administrative compétente». Pour cette catégorie, le seuil minimal était initialement fixé à 12.000 euros
- « Les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles, d’une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l’autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur ». Pour cette seconde catégorie, le seuil minimal était initialement fixé à 75.000 euros.
L’arrêté du 5 décembre 2016, qui abroge l’arrêté du 5 septembre 1986, augmente fortement ces seuils minimaux, puisque le premier est désormais fixé à 24.000 euros et le second à 180.000 euros, étant précisé que ces nouveaux seuils entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Ce faisant, cet arrêté s’inscrit dans un mouvement plus global tendant à simplifier les projets menés par les collectivités publiques, notamment en matière immobilière, à l’instar des dispositions de la loi Sapin II qui tendent à moderniser et simplifier le droit de la domanialité publique.
Références
