Incidences de la loi Sapin 2 sur le droit de la domanialité et de la commande publiques

15 décembre 2016

La loi Sapin 2 a été promulguée le 9 décembre 2016. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, certaines touchent plus particulièrement le droit de la domanialité publique et le droit de la commande publique.

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