Par une décision du 21 février 2018, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’administration devait placer un fonctionnaire en congé maladie ordinaire ayant épuisé ses droits à plein traitement lorsque celui-ci a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et le bénéfice du plein traitement durant le congé de maladie ordinaire.
Saisie d’une telle demande, l’administration ne pouvait statuer qu’après avoir recueilli l’avis de la commission de réforme en application de l’article 16 du décret du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, lequel prévoit que la commission « est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice de l’article 57 (2°, 2ème alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 ». Et il est courant en la matière que cette dernière instance tarde à exprimer son point de vue. Dans l’attente, l’agent dispose normalement sur le fondement de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 des droits à traitement qui lui avaient été initialement reconnus dans le cadre de son congé maladie ordinaire.
Pourtant, le juge administratif estime que l’administration est tenue d’accorder à titre conservatoire, deux mois après la demande de l’agent (trois mois lorsque la commission ordonne des expertises) et en l’absence d’avis rendu par la commission de réforme, le plein traitement au fonctionnaire. Il justifie sa position en indiquant, en l’espèce, que l’administration ne pouvait « ni légalement maintenir l’agent en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, ni rejeter la demande d’imputabilité au service de la maladie ».
Toutefois, s’inspirant de sa décision Jarry (CE23 juillet 1974, Sieur Jarry, req. n°86981, CE T. p. 823), le Conseil d’État indique que l’administration n’est pas tenue de se soumettre à cette obligation de versement du plein traitement à titre conservatoire, lorsqu’elle se trouve pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme. Cette atténuation devrait permettre à l’administration de se dégager de cette exigence quand l’agent ne se présente pas aux rendez-vous médicaux nécessaires à l’évaluation de l’imputabilité et rendant, par là même, la consultation de la commission impossible.
Or, dès lors que l’impossibilité constitue, après le délai de deux (ou trois) mois, le motif du maintien à demi-traitement, l’administration doit être en mesure de justifier de cette impossibilité à la date à laquelle elle prend la décision de maintien du demi-traitement, c’est-à-dire à l’issue du délai précité. À défaut elle s’expose à voir le placement en demi-traitement annulé.
Cette nouvelle règle impose concrètement à l’administration d’être en rapport constant avec la commission de réforme pour disposer d’une appréciation précise et rapide des éléments lui permettant le cas échéant de ne pas verser à titre conservatoire un plein traitement, sans attendre l’avis de la commission de réforme.
CE 21 février 2018, req. n° 396013
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