Possibilité de prévoir des exigences minimales au stade de l’évaluation technique

Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour un acheteur de prévoir, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, des exigences minimales au stade de l’évaluation technique de nature à limiter la participation des candidats qui n’atteignent pas ces seuils à la suite de la procédure de passation.

Les faits objet du litige sont les suivants : une fondation du secteur public espagnole a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public relatif à la fourniture de mobilier et de matériel signalétique, de mobilier musical spécifique, d’instruments de musique, d’un équipement électroacoustique, d’un équipement d’enregistrement et d’un équipement audiovisuel, d’un équipement informatique et de reprographie, dont la valeur estimée s’élevait à 1 157 430,59 euros. Un opérateur a formé un recours devant l’organe administratif de la communauté autonome du Pays basque en faisant valoir que la condition selon laquelle un seuil de point minimum est nécessaire à l’issue de la phase technique pour continuer à participer à la procédure de sélection doit être annulé parce qu’elle limite l’accès des soumissionnaires à la phase économique de la procédure de passation et vide en pratique de toute portée la pondération conjointe des critères techniques et économiques prévues par le cahier des charges.

Saisie par la juridiction de renvoi, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si l’article 27§1 premier alinéa de la directive 2014/24 dispose que tout opérateur intéressé peut soumettre dans une procédure ouverte, une offre en réponse à un appel à la concurrence. Pour autant, « cette directive permet aux pouvoirs adjudicateur d’imposer dans le cadre d’une telle procédure, des exigences minimales dans le cadre de l’évaluation technique ». Ainsi, « la directive 2014/24 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale (…) [permette] aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix. ». En réponse à la deuxième question, la Cour considère que l’article 66 de la directive 2014/24 qui impose aux pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’ils recouvrent à la faculté de réduire le nombre d’offre à négocier ou de solution à discuter, d’appliquer les critères d’attributions indiqués dans les documents de marché, de telle sorte que le nombre d’offre retenues dans la phase finale permette d’assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y a un nombre suffisant d’offres remplissant les conditions requises, ne s’applique pas aux procédures ouvertes. Partant, l’article 66 ne s’oppose pas à « à une législation nationale, (…) qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants. ».

CJUE 20 septembre 2018, Aff. C-546/16 EU:C:2018:752, Montte SL c/ Musikene.