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Possibilité pour l’entrepreneur d’engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’opération de construction

26 juillet 2017

Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le titulaire d’un marché de travaux peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.

Dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital, sous la maîtrise d’ouvrage du Centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier, le groupement de sociétés titulaire du lot n°1 a demandé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner, à titre principal, le maître d’ouvrage au titre du règlement du marché ou, à titre subsidiaire, le maître d’œuvre et le groupement titulaire de la mission « ordonnancement-pilotage-coordination » (OPC).

Saisie en appel, et par un arrêt du 26 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé irrecevables les conclusions dirigées contre le maître d’œuvre et le groupement titulaire de la mission OPC en jugeant que les différentes conclusions des sociétés requérantes n’entretenaient pas entres-elles un lien suffisant. La CAA a en effet considéré que si dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n’est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, aux fins d’obtenir réparation les préjudices qu’ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux.

Cet arrêt est annulé en tant qu’il rejette comme irrecevables ces conclusions indemnitaires au prix d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique. En effet, dès lors que les sociétés requérantes ne sont liées par aucun contrat de droit privé, elles sont recevables à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de travaux.

CE 5 juillet 2017, Société Eurovia Champagne-Ardenne et autres, req. n° 396430, mentionné aux Tables

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