Précisions sur l’application du principe d’impartialité aux pouvoirs adjudicateurs dans la passation des contrats publics

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions pour caractériser la méconnaissance du principe d’impartialité dans le cadre de la passation des contrats publics.

Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a lancé une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés. Pour l’accompagner dans la rédaction et la passation du marché litigieux, le SIOM de la vallée de Chevreuse avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société Naldéo. Il s’avère que le chef de projet affecté par cette société au projet du SIOM de la vallée de Chevreuse avait rejoint par la suite, préalablement à la remise des offres, la société Sepur, désignée attributaire du lot n° 1 collecte en porte-à-porte, transport, pesée et déchargement des déchets ménagers et assimilés du marché. En qualité de candidate évincée, la société Otus a saisi le juge du référé précontractuel qui a annulé la procédure par ordonnance du 25 avril 2018 contre laquelle se sont pourvus le SIOM de la vallée de Chevreuse et la société Sepur.

À cette occasion, le Conseil d’État rappelle, d’une part, que le principe d’impartialité constitue un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative et dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE 14 octobre 2015, Société RevetSens, n°390968). D’autre part, il précise que l’existence d’un doute sur l’impartialité de la procédure de passation suivie ne suffit pas à caractériser un manquement à ce principe, celui-ci devant être démontré (CAA Bordeaux, 12 juin 2018, SARL Convergence Public-Privé, n°16X00656).

En l’espèce, le juge considère que « si les informations confidentielles que M. A… aurait éventuellement pu obtenir à l’occasion de sa mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, la société Sepur, un avantage de nature à rompre l’égalité entre les concurrents et obliger l’acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance était en elle-même insusceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public », pour en déduire que le juge des référés a commis une erreur de droit en caractérisant un manquement du seul fait du risque qu’il existait que la société attributaire du marché, ait pu obtenir ces informations confidentielles.

CE 12 septembre 2018, Société Otus, req. n°420454