Précisions sur les effets du caractère définitif du décompte général

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles apporte d’utiles précisions concernant les effets du caractère définitif du décompte général.

La commune de la Ferté-Alais a confié à la SAS Etablissements Chadel l’entretien de ses espaces verts pour une durée d’un an, renouvelable une fois, pour un montant annuel de 140 415,14 euros TTC. La commune a décidé de ne pas reconduire le marché au-delà d’une année d’exécution. La SAS Etablissements Chadel a donc transmis à la commune deux factures portant l’intitulé « Décompte général définitif facture », détaillant les sommes restant à payer au titre du solde du marché. La commune a procédé au règlement de ces deux factures. Toutefois, après vérification des décomptes généraux définitifs, le maire de la commune a constaté que certaines pièces étaient manquantes et qu’une des sommes n’aurait pas dû être versée. La commune a demandé communication des documents manquants et adressé au titulaire un décompte faisant apparaître un solde de 94 391,89 euros dû par la société et indiquant qu’en l’absence de contestation dans un délai de deux mois, ce décompte serait considéré comme accepté. Or, pour le titulaire, le règlement sans réserve des factures du 31 mai 2010 avait eu pour effet de mettre un terme au marché et de le libérer de ses obligations contractuelles. La commune de la Ferté-Alais a donc introduit un recours tendant à ce que la SAS Etablissements Chadel soit condamnée à lui verser la somme de 94 391,89 euros. Le Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande, la commune interjette appel.

À cette occasion, la Cour administrative d’appel de Versailles réaffirme les effets du décompte général devenu définitif. Ce document contractuel retrace « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties » (v. par ex. CE, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, req. n° 357636), dont le solde déterminera les droits et obligations définitifs des parties. Une fois le décompte général devenu définitif, les parties sont réputées s’être entendues sur les obligations financières respectives de chacun et avoir accepté l’état du solde tel que mentionné dans le décompte. Partant, les parties ne pourront plus introduire d’action en indemnité sur ces sommes objet du décompte.

Le cas d’espèce était particulier puisqu’il s’agissait de deux factures émises par la SAS Etablissements Chadel à la commune de la Ferté-Alais portant l’intitulé « Décompte général définitif facture » et indiquant les sommes restantes à régler au titulaire. Or, la commune ayant procédé au règlement de ces sommes « sans préciser qu’elle n’aurait pas entendu procéder au règlement du solde du marché, ni faire aucune réserve sur les prestations fournies, ni, enfin, contester le montant des sommes dues », celle-ci doit être « regardée comme ayant implicitement mais nécessairement admis les prestations ainsi réglées, validé le décompte présenté et arrêté le solde au montant qui lui était ainsi proposé ».

Dès lors, la commune ne pouvait plus se prévaloir des manquements aux dispositions du CCAG FCS relatives à la procédure d’établissement du décompte général et définitif. En effet, elle est considérée comme ayant renoncé à invoquer ces dispositions dès lors qu’elle a accepté le décompte général proposé par le titulaire. Qui plus est, elle ne saurait se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, qu’elle n’aurait pas été en mesure de se livrer aux vérifications utiles faute de disposer des documents nécessaires.

CAA Versailles, 11 octobre 2018, Commune de la Ferté-Alais, req. n°16VE02699