En application du protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que les droits à avancement et à promotion seront maintenus dans la limite d’une durée de cinq ans sur l’ensemble de la carrière d’un fonctionnaire, en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant.
Le décret du 5 mai 2020 d’application de cette loi vient ainsi modifier les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Les femmes et hommes qui bénéficient du congé parental pourront désormais conserver leurs droits à retraite et à l’avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans.
Cette mesure s’applique également à la disponibilité accordée pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
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