Un décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité (AODE).
Rappelons en effet qu’en application de l’article L. 2224-31 du CGCT, une AODE peut recevoir des aides, d’une part, pour le financement d’une partie du coût des travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, lorsque ces ouvrages sont situés en zone rurale ; d’autre part, pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité visées à l’article L. 2224-33 du CGCT, lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.
Le décret du 14 janvier, précise notamment parmi les travaux susmentionnés, ceux susceptibles de bénéficier des aides, à savoir les travaux de : « renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d’ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » et les « opération de production décentralisée à partir d’énergies renouvelables en sites isolés, opération de production à partir d’installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d’électricité » (article 1er du décret).
En outre, le décret fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion, et fournit, également une définition de la notion de zone rurale (article 2).
(Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale, Journal Officiel du 16 janvier 2013 – Numéro 13 – Page 1040 à 1044, NOR : DEVR1239415D)
