Hervé LETELLIER et Philippe PROOT Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics Texte très technique, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, mêlant précisions rédactionnelles, retranscription de la jurisprudence et innovations diverses.
