Qualification d’une offre irrégulière par le juge du référé précontractuel

Par une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle de dénaturation du juge sur l’appréciation d’une offre irrégulière à l’occasion d’un référé précontractuel.

Le département de Corse du Sud a lancé le 29 septembre 2017 une consultation en vue de la passation, selon une procédure d’appel d’offres, d’un marché public de travaux ayant pour objet l’aménagement de la traversée de Caldaniccia – section 1 sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, divisé en cinq lots. La société SNT Petroni candidate pour le lot n° 1 VRD, a été informée par courrier du 28 novembre 2017 que son offre avait été rejetée comme irrégulière et que le lot correspondant avait été attribué à un groupement concurrent.

Par une ordonnance du 27 décembre 2017, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bastia a, à la demande la société SNT Petroni sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la décision du 28 novembre 2017 du département d’attribuer le lot n° 1 au groupement précité et enjoint au département, s’il entendait poursuivre la passation du contrat, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, en y intégrant l’offre de la société SNT PetronI. La collectivité de Corse, venue aux droits du département de la Corse du Sud, s’est pourvue en cassation contre cette ordonnance.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative relatives au pouvoir du juge des référés-précontractuel et de celle de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars concernant les offres irrégulières, le Conseil d’État relève que « la société SNT Petroni avait transmis au soutien de son offre, le 31 octobre 2017, le bordereau initial des prix, sur lequel n’apparaissaient pas les prescriptions attendues concernant la rubrique 7.11 du règlement de consultation relative à la zone de sécurité, et que cette société avait pris connaissance de la modification du bordereau effectuée par le pouvoir adjudicateur le 12 octobre 2017 dont elle a nécessairement tenu compte pour rédiger son offre, ainsi que le détail estimatif des prix le confirme ». Or, pour le Conseil d’État, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit, « en déduisant que la circonstance, pour regrettable qu’elle soit, que la SNT Petroni n’ait pas utilisé le bordereau des prix tel qu’il avait été modifié par le pouvoir adjudicateur n’était pas de nature, à elle seule, à pouvoir faire regarder son offre comme irrégulière et en relevant, au surplus, que le département aurait pu lever toute éventuelle ambiguïté en demandant une régularisation à cette candidate ».

Par ailleurs, le juge des référés n’a pas dénaturé les pièces du dossier « en estimant que le document dénommé « plans de signalisation » joint à l’offre de la société SNT Petroni, qui fait apparaître la nature des travaux routiers, la gestion des flux piétons et la gestion des véhicules lors des trois phases des travaux, permettait au département, conformément aux exigences du règlement de la consultation, « d’évaluer la pertinence du phasage en adéquation avec les contraintes du chantier et du planning fourni » ».

Le Conseil rejette donc le pourvoi de la collectivité de Corse et des sociétés Sotrarout, TPB Debene et Natali.

CE 16 avril 2018, Société SNT Petroni, req. n°417235.