Rappel des conditions de réparation d’un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de réparation d’un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public.

La communauté de l’agglomération havraise (CODAH) a lancé une procédure de dialogue compétitif, en vue de conclure un marché de travaux ayant pour objet la rénovation d’une partie du complexe aquatique dit des « Bains des docks ». La société SNIDARO, membre d’un groupement qui avait été admis à présenter une offre, a été informée du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société SOGEA Nord-Ouest TP. En qualité de candidate évincée, la société SNIDARO a introduit un recours Tarn-et-Garonne (CE ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n° 358994) contestant la validité de ce marché en vue d’obtenir l’annulation du marché signé ainsi que l’indemnisation de son manque à gagner. Le tribunal administratif de Rouen a annulé le marché mais a rejeté la demande d’indemnisation. Puis, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société SNIDARO contre ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions indemnitaires. La société SNIDARO se pourvoit donc en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle que « lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure de passation de ce contrat, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation » (CE 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, req. n° 362777 ; CE 10 février 2017, EHPAD d’Audincourt, req. n° 393720). Partant, si l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation est insusceptible d’avoir affecté le sort du candidat, il ne saurait y avoir de lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

En l’espèce, la société SNIDARO contestait le choix du recours au dialogue compétitif. Toutefois, la Conseil d’Etat relève que la cour administrative d’appel a pu à bon droit considérer que la société ayant remis une offre finale dans le cadre de procédure de passation du marché, l’irrégularité ayant affecté cette procédure de passation ne pouvait pas être regardée comme la cause directe de son éviction. Toutefois, en s’abstenant de vérifier si le recours irrégulier par la CODAH à la procédure de dialogue compétitif était susceptible d’avoir eu une incidence sur l’éviction du groupement dont faisait partie la société SNIDARO, la cour a commis une erreur de droit. La société SNIDARO est donc fondée à demander l’annulation de l’arrêt de la cour attaqué.

CE 19 novembre 2018, Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), req. n° 413305