Dans une décision du 20 février 2018, qui sera mentionnée aux tables, les 3ème et 8ème chambres réunies du Conseil d’État ont apporté d’importantes précisions quant à la possibilité pour un agent placé en situation de disponibilité pour exercer des fonctions électives locales de réintégrer de manière anticipée son service.
Le fonctionnaire dispose classiquement d’un droit à réintégration sur son ancien emploi ou un emploi équivalent à l’issue d’une période de disponibilité. Lorsque celui-ci prend l’initiative de mettre fin de façon anticipée à l’une de ces positions, il prend toutefois le risque de ne pouvoir être réintégré dans un délai raisonnable surtout lorsque les nécessités du service sont susceptibles de s’y opposer, en particulier lorsqu’elles résident dans l’absence de vacance d’emploi (CE18 novembre 1994, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, req. n°77047, aux Tables).
En l’espèce, le président démissionnaire d’une communauté de communes avait demandé sa réintégration sur son ancien emploi de directeur des services, au sein de la même institution. Le nouveau président de l’EPCI croyait pouvoir invoquer tant le caractère anticipé de la fin de disponibilité que l’intérêt du service, lequel résiderait dans « l’organisation des équipes de direction et d’encadrement », pour refuser la réintégration de son prédécesseur, ancien directeur des services. Saisie d’une demande d’annulation de cette décision, les juridictions du fond l’avait rejeté au motif notamment que le droit à réintégration ne s’imposait pas à l’administration dans le cas d’une démission.
Or, les articles L. 3142-83 et suivants du code du travail, qui s’appliquent aux fonctionnaires territoriaux (art. L. 3142-87 du code du travail) exerçant un mandat de conseiller communautaire (art. L. 2123-9 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales) ont pour but de protéger les salariés et les fonctionnaires exerçant un mandat local des vicissitudes de la vie politique. Ainsi, le Conseil d’État a pu en déduire logiquement que « la circonstance que la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu’éventuellement, le fonctionnaire ou l’administration ont pu déterminer à l’occasion de la demande de suspension de l’activité professionnelle, notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi dans les conditions désormais prévues à l’article L. 3142-84 du code du travail ».
En retenant une formule aussi large, Conseil d’État affirme le droit à une réintégration du fonctionnaire à l’expiration, même anticipée, de son mandat. Le Conseil d’État casse donc l’arrêt de la Cour administrative d’appel et renvoie l’affaire devant cette dernière.
CE 20 février 2018, M. B, req. n°401731, sera mentionné aux tables
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