Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation du manque à gagner du titulaire d’un contrat résilié pour motif d’intérêt général.

Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement conjoint dont la société Balineau était membre. À la suite de la défaillance de deux autres membres du groupement, le directeur du port autonome a notifié au groupement la résiliation de la partie restante du marché qui incombait à la société Balineau. Les demandes de la société Balineau tendant à l’annulation de cette résiliation et à la reprise des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, à la condamnation du port autonome à lui verser diverses sommes au titre du décompte de résiliation et de l’ensemble des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de cette résiliation ont été rejetées.

Saisi en Cassation, le Conseil d’État juge que : « Considérant que lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d’un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié ; que, dans l’hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l’ensemble des circonstances particulières de l’espèce, que, alors même qu’il n’a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n’est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d’être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l’occasion d’un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l’existence et l’évaluation du préjudice né de la résiliation »

Ce faisant, le Conseil d’Etat précise les contours de la réparation intégrale à laquelle peut prétendre le cocontractant dont le contrat a été résilié pour un motif d’intérêt général.

Ainsi, le juge doit tenir compte, pour l’évaluation du préjudice du titulaire d’un contrat résilié pour motif d’intérêt général, du bénéfice que celui-ci aurait tiré d’un nouveau contrat conclu, soit en qualité de titulaire soit en qualité de sous-traitant, avec le pouvoir adjudicateur. En revanche, seul sera déduit du montant de la réparation qui lui est due, le bénéfice correspondant à la réalisation des prestations qui lui avaient été confiées au titre du contrat résilié. Autrement dit, ne devraient pas être déduits du montant de son indemnisation les bénéfices réalisés par le cocontractant au titre d’un autre marché (CE 27 janvier 2006, Commune d’Amiens, n°259374, p. 32), ni même au titre du même marché si les prestations qui lui sont confiées ne sont pas identiques.

Par ailleurs, lorsque le titulaire du marché résilié est seulement susceptible d’être chargé de tout ou partie de ces prestations à l’occasion d’un nouveau marché, le juge doit surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice. Ce faisant, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que le préjudice de la société Balineau n’était qu’éventuel au motif qu’il n’était pas certain que le pouvoir adjudicateur aurait renoncé à la conclusion d’un nouveau marché pour les mêmes prestations ni que la société Balineau ne pourrait être chargée d’exécuter celles-ci. La solution est logique dès lors que cette preuve aurait été impossible à apporter par le titulaire du contrat résilié.

CE 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060