Selon le Conseil d’État, un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi qu’il a subi.
En l’espèce, M. A, avait été irrégulièrement écarté de son poste d’adjoint des cadres hospitaliers du centre hospitalier de Clamecy. Constatant que cette décision ne reposait sur aucun motif tiré de « l’intérêt du service », la décision d’éviction de l’agent avait été annulée par le Tribunal administratif de Dijon.
À la suite de cette annulation, et désireux de se faire indemniser d’une situation lui ayant causé un lourd préjudice financier, M.A avait saisi le tribunal administratif d’un recours en indemnisation. Or, si la Cour administrative d’appel de Lyon lui avait accordé 2 000 € en réparation de son préjudice moral, elle avait (reprenant sur ce point une jurisprudence classique du Conseil d’État – voir en ce sens, CE 5 juin 1991, Lamarque, req. n° 75235,) estimé qu’il ne pouvait prétendre à une réparation des pertes financières subies du fait de l’absence de paiement des astreintes pour la période d’éviction. En effet, de tels compléments de rémunération n’étant pas dus de droit, ils ne peuvent être versés qu’en cas de services effectivement assurés.
Cependant, s’inscrivant ici dans le courant jurisprudentiel d’ouverture du droit à l’indemnisation des agents publics initié par l’arrêt Commune d’Ajaccio (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155), le Conseil d’État a, pour sa part, tranché que « si l’exercice d’astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n’a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l’illégalité constatée par le tribunal administratif et à l’autorité qui s’attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l’intéressé d’une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier ».
CE, 26 juillet 2018, M. G…, n° 410724, B
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