Par un arrêt du 9 novembre 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les moyens invocables par le candidat évincé dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat (« recours Tarn-et-Garonne ») au regard de l’exigence pour le tiers requérant d’invoquer des manquements en rapport direct avec son éviction.
La Caisse nationale d’assurance maladie a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 janvier 2014, lancé un appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché consistant, pour une durée de quatre ans, en la fourniture aux médecins et aux structures de gestion de « kits de dépistage immunologique » du cancer colorectal destinés à la population cible du programme de dépistage de ce cancer et en la « gestion de la solution d’analyse des tests », de la réception des prélèvements jusqu’à la transmission des résultats. A l’issue de cette procédure, la CNAM va être conduite à attribuer le contrat à un groupement d’entreprises après avoir écarté les offres concurrentes au motif qu’elles étaient irrégulières. Le TA de Paris, saisi par deux recours en contestation de validité du contrat, a d’abord rejeté les requêtes tendant à l’annulation ou, à défaut, à la résiliation du marché par deux jugements du 30 septembre 2016. Saisie en appel, la Cour administrative de Paris a, quant à elle, prononcé l’annulation du marché avec effet au 1er août 2018 par un arrêt du 12 juillet 2018. Après avoir ordonné le sursis à exécution de l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat est donc saisi du pourvoi dirigé contre cet arrêt.
La haute juridiction rappelle d’abord qu’ « un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction » pour ensuite préciser qu’ « au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ». Cependant, « un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait (…) soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres ; qu’il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office ; qu’il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable ».
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