Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, publié au Recueil) aux titres exécutoires de manière générale, et plus particulièrement dans l’hypothèse où le requérant a d’abord saisi par erreur le juge judiciaire.
Dans cette espèce, la société Sanicorse avait conclu le 7 mars 2001 avec la commune d’Ajaccio, à laquelle a succédé la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), un contrat l’autorisant à déposer sur le site de la décharge publique de Saint-Antoine des déchets d’activité de soins, moyennant le versement d’une redevance. À la suite de la décision unilatérale de la CAPA modifiant les tarifs de cette redevance, la société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l’exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA. Par une décision du 9 décembre 2013, le Tribunal des conflits a jugé que le contrat liant la société à la CAPA constituait un contrat administratif et que, par suite, le litige opposant les parties au contrat relevait de la compétence des juridictions administratives. Par un jugement du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé les titres exécutoires émis par la CAPA à l’encontre de la société Sanicorse, relatifs aux sommes en litige. Par un arrêt du 9 mai 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la CAPA contre ce jugement. Celle-ci s’est alors pourvue en cassation, en se prévalant de nouveau de la tardiveté des demandes en annulation formées par la société Sanicorse contre certains des titres exécutoires litigieux.
Ces titres exécutoires ne comportaient cependant pas la mention des voies et délais de recours prescrite à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, en l’absence de laquelle les délais de recours contentieux ne commencent en principe pas à courir. On sait toutefois que par sa décision d’Assemblée Czabaj, le principe de sécurité juridique implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps et fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle. Ainsi, le recours juridictionnel contre une telle décision doit être formulé dans le délai raisonnable d’un an courant à compter soit de la notification expresse, soit de la date à laquelle la connaissance certaine de la décision est établie.
Appliquant cette jurisprudence au régime particulier des titres exécutoires le Conseil d’État a alors considéré que « s’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance ». Étant donné que l’affaire s’y prêtait, le Conseil d’État a également précisé qu’« [u]n débiteur qui saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration. Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente ».
En conséquence, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en considérant qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si les demandes dont la société avait saisi le tribunal administratif de Bastia étaient tardives au regard de la règle énoncée par la jurisprudence Czabaj, la cour avait commis une erreur de droit.
CE 9 mars 2018, Communauté d’agglomération du pays ajaccien, req. n° 401386, mentionné aux Tables
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Guide pratique : Contester un titre exécutoire en commande publique