Utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation d’un contrat de concession

Saisi sur renvoi du Conseil d’Etat (décision précédemment commentée dans cette rubrique), la Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession résilié pour motif d’intérêt général.

Pour mémoire, dans cette affaire, l’État – auquel s’est ensuite substitué le département de Loire-Atlantique – avait confié à la commune du Croisic une concession portant sur l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance. Puis, le département de Loire-Atlantique, en sa qualité d’autorité concédante, a décidé de résilier unilatéralement la concession. Estimant que son préjudice excédait très largement la somme de 45 367 euros qui lui avait été versée par le département, la commune du Croisic a saisi le Tribunal administratif qui a alors fait droit à sa demande à hauteur de 957 095 euros. Ce jugement a été annulé par la Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt lui-même annulé par la décision précitée du Conseil d’Etat. La Cour a donc été amenée à examiner une seconde fois le bien-fondé de la demande indemnitaire présentée par la commune du Croisic.

À cet égard, la Cour administrative d’appel réitère d’abord les règles générales énoncées par le Conseil d’Etat : « Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d’un tel préjudice, à des règles spécifiques. Lorsqu’une personne publique résilie une concession avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l’indemnisation du préjudice qu’il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu’ils n’ont pu être totalement amortis. Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d’utilisation était supérieure à la durée du contrat, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l’amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus, il est exclu qu’une telle dérogation, permettant de ne pas indemniser ou de n’indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique ».

Puis, la Cour fait application de ces principes aux deux postes d’indemnisation invoqués par la commune, à savoir l’indemnisation de la valeur nette comptable des biens de retour et l’indemnisation du manque-à-gagner.

D’une part, s’agissant de l’indemnisation de la valeur nette comptable des biens de retour, la Cour fait application des règles énoncées dans la décision Commune de Douai qui, conformément aux principes énoncés ci-dessus, sont d’ordre public dans le cadre d’un contrat de concession conclu entre deux personnes publiques :

• en premier lieu, la Cour constate que la valeur nette comptable globale des actifs immobilisés s’élève à 1 535 525,32 euros ;
• en deuxième lieu, la Cour estime que sont dépourvues d’incidence, premièrement, le fait que les investissements réalisés aient été intégralement amortis économiquement au cours de l’exécution du contrat de concession, et deuxièmement, la circonstance que les emprunts contractés pour le financement des biens de la concession aient été intégralement remboursés avant la date d’effet de la résiliation ;
• en troisième lieu, en revanche, analysant le bien-fondé de cette somme au regard des objections formulées par le délégant, la Cour applique diverses déductions correspondant à la subvention attribuée par le concédant (108 964 euros), aux frais qui n’auraient pas dû être comptabilisés comme des immobilisations (598 026 euros de dépenses de fonctionnement, et 6 488,95 euros de frais d’études), aux amortissements comptables qui auraient dû être faits par le concessionnaire (1 398 euros au titre de biens meubles non amortis, et 60 096 euros au titre de biens dont l’amortissement linéaire a débuté après la date présumée de mise en service), à la quote-part de la valeur nette comptable des investissements co-financés imputable au financement de tiers (22 106,17 euros), aux amortissements de caducité appliqués aux biens amortis sur une durée supérieure à celle de la concession (214 588,09 euros), et au solde du compte enregistrant les sommes issues du FCTVA ou de divers remboursements de TVA (17 063,13 euros).

Au total, la cour évalue donc la valeur nette comptable des biens de retour à 506 794,98 euros.

D’autre part, s’agissant de l’indemnisation du manque-à-gagner, la Cour contrôle, conformément aux principes énoncés ci-dessus, l’absence de disproportion manifeste entre les stipulations du contrat et le préjudice effectivement subi par le concessionnaire :

• d’un côté, le contrat prévoit uniquement l’indemnisation du concessionnaire à hauteur des charges d’emprunt afférentes à l’outillage ainsi que des dépenses de fonctionnement régulièrement engagées. Dès lors, il exclut toute indemnisation au titre du manque-à-gagner ;
• de l’autre côté, la Cour relève que si, depuis l’entrée en vigueur du contrat de concession le 27 février 1970, le concessionnaire réalisait un résultat net annuel d’exploitation moyen de 44 908,93 euros, tel n’était pas le cas sur les dix dernières années, où le résultat net moyen était déficitaire. Plus précisément, sur ces dix dernières années, la Cour relève que seuls quatre exercices ont été excédentaires, les deux principaux étant dus pour l’essentiel à la reprise de provisions. Par conséquent, elle en conclut que l’existence d’un manque-à-gagner généré par la résiliation du contrat de concession n’est pas établie.

Au total, l’exclusion de l’indemnisation du manque-à-gagner n’est entaché d’aucune disproportion manifeste, et le département de Loire-Atlantique était donc fondé à refuser toute indemnisation à ce titre.

Par suite, eu égard à tout ce qui précède, la Cour condamne le département de Loire-Atlantique à payer à la commune du Croisic la somme de 461 427,98 euros, correspondant à la valeur nette comptable des biens de retour, déduction faite de la somme de 45 367 euros déjà versée à la commune.

CAA Nantes 5 octobre 2018 Département de la Loire-Atlantique, req. n° 17NT03281