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28 avril 2026

ICPE et porté à connaissance : le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État précise le régime du porté à connaissance en matière d’ICPE soumise à autorisation environnementale.   Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation environnementale envisage d’apporter des modifications notables aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d’exploitation, il doit, avant leur mise en œuvre, […]
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24 avril 2026

Contentieux des projets stratégiques et autres « cathédrales industrielles » : un régime dérogatoire à compter du 1er juillet 2026

Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, a été publié au Journal officiel du 22 avril 2026. Applicable aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1er juillet 2026, il vise à accélérer la procédure […]
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23 avril 2026

L’inaptitude médicale peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation admet le bien-fondé du licenciement pour inaptitude d’un salarié en considérant que ce n’est pas le moment de la visite qui importe ni la personne qui en a pris l’initiative, mais le respect des conditions de constatation de l’inaptitude médicale du salarié. Le médecin […]
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14 avril 2026

Confiscation obligatoire en matière de stupéfiants : censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’obligation faite au juge de prononcer la confiscation sans tenir compte de la situation individuelle de chaque prévenu.   Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions du code pénal imposant, en cas de condamnation pour des infractions en matière de trafic […]
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13 avril 2026

Les frais de vitrophanie d’une permanence électorale sont des dépenses de campagne remboursables

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié la qualification juridique de la vitrophanie sur les façades des permanences électorales, permettant de rendre les dépenses afférentes remboursables.   Conformément à l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections de député, de conseiller départemental, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller municipal et […]
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07 avril 2026

L’absence de montant maximum pour un accord-cadre ne lèse pas, par nature, un candidat

Par une décision du 3 février 2026, le Tribunal administratif de Lille a rejeté un moyen tiré de l’absence de fixation d’un montant maximum des prestations susceptibles d’être fournies en exécution d’un accord-cadre, faute pour le candidat évincé d’avoir démontré la lésion. Dans le cadre de la procédure de passation de deux lots d’un accord-cadre, […]
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