Actualités - SWA Associés

17 février 2026

Contestation de pénalités contractuelles : le mémoire en réclamation aux oubliettes

Le Conseil d’Etat a jugé que le titulaire d’un marché public n’était pas tenu de présenter un mémoire en réclamation en application des stipulations des cahiers des clauses administratives générales pour contester des pénalités qui lui sont appliquées. Par un arrêt du 1er juillet 2024 (req. n° 21VE02325), la Cour administrative d’appel de Versailles […]

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12 février 2026

L’apparition d’un nouveau motif d’irrecevabilité en référé contractuel

Le tribunal administratif de Strasbourg a récemment jugé qu’un candidat évincé d’une procédure formalisée n’était pas recevable à saisir le juge du référé contractuel dès lors qu’il a été mis à même de présenter utilement un référé précontractuel. Évincé d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, un candidat a tenté une […]

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06 février 2026

Vidéosurveillance et pouvoirs des collectivités territoriales

Par un arrêt en date du 30 janvier 2026, le Conseil d’Etat a jugé que le traitement algorithmique des images de caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles mis en place par une commune n’était pas autorisé, faute de base légale suffisante. En l’espèce, à la suite d’un contrôle effectué dans ses locaux, la […]

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26 janvier 2026

Clarification du sort des produits constatés d’avance en fin de concession

Par une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat clarifie le régime des produits constatés d’avance à l’expiration d’une délégation de service public. Sont qualifiés de « produits constatés d’avance » dans le plan comptable général les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. Une […]

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23 janvier 2026

Bilan d’activité 2025 des juridictions administratives : les tribunaux administratifs submergés, une tension croissante dans certaines cours administratives d’appel

Le 14 janvier 2026, le secrétaire général du Conseil d’Etat a présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) le bilan d’activité des juridictions administratives pour l’année 2025. Celui-ci met en évidence une submersion sans précédent des TA, et une dégradation progressive de la situation dans plusieurs CAA. En […]

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16 janvier 2026

Classements

Classement Décideurs Energie, Environnement, Acteurs publics & Entreprises – France 2025

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est à nouveau distingué dans 6 classements établis par le magazine Décideurs (Energie, Environnement, Acteurs publics & Entreprises) pour l’année 2025 : Contrats administratifs & contentieux afférents : incontournable Collectivités territoriales & Économie mixte : incontournable Urbanisme & Aménagement : excellent Structuration des contrats de partenariat ‑ conseil des sponsors (mid cap) : […]

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