Pas de recours en garantie décennale contre l’assureur devant le juge judiciaire sans responsabilité de l’entreprise assurée établie par le juge administratif

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation rappelle la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en cas de recours en garantie décennale exercé contre l’assureur de l’entreprise assurée.

Étaient en cause, dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour, un marché public de maîtrise d’œuvre et un marché de travaux, respectivement conclu par la commune de Tuchan, avec un architecte, assuré auprès de la MAF, et la société Midi Travaux, assurée auprès de la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles. À l’achèvement des travaux, des désordres sont apparus après réception. La commune a alors décidé, sur le fondement de l’article 809 al. 2 du code civil, d’assigner l’architecte, l’entreprise de travaux et leurs assureurs devant le juge judiciaire en vue d’obtenir le versement d’une provision.

Saisis de cette demande, les juges du premier comme du second degré se sont estimés compétents pour connaitre de l’action dirigée contre les assureurs, et ont estimé que les dommages invoqués par la commune étant de nature décennale. Les assureurs des constructeurs, sur lesquels pèsent une présomption de responsabilité, étaient en conséquence tenus d’indemniser la commune des désordres résultant de l’exécution défectueuse du contrat. Les juges du fond ont par ailleurs décliné leur compétence pour se prononcer sur l’action tendant l’engagement de la responsabilité de l’architecte et de la société Midi Travaux, liés à la commune par un marché public, donc par un contrat administratif.

La Cour de Cassation, rappelant sa jurisprudence constante en la matière (Cass. Civ. 1^ère, 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-11.210 ; Cass. Civ. 1^ère, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.592) est toutefois venue censurer ce raisonnement. Au visa la loi des 16-24 août 1790 et de l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel « l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré », la Haute Juridiction a en effet et en toute logique, estimé qu’« à défaut de reconnaissance, par les assureurs, de la responsabilité de leurs assurés », il incombait à la Cour d’appel « de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité ».

Cass. Civ. 1^ère, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.441