Référence : CAA Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2026, n° 23BX03047 (inédit au Lebon) (texte intégral) · Textes : Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016, art. 27 ; Décret n° 2016-86 du 1er févr. 2016, art. 4 et art. 25 ; L. 1541-2 CGCT ; art. 64 de la loi n° 84-53.
Motif de principe : « un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière, n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque sauf si le caractère irrégulier de son offre est le résultat du manquement qu’il dénonce ou si les manquements invoqués sont d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. »
Quels étaient les faits ?
La communauté d’agglomération du Centre Littoral (Guyane), autorité organisatrice de la mobilité, a décidé en 2018 de confier son réseau urbain, jusqu’alors exploité en régie, à une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). La concession était estimée à 50 millions d’euros pour cinq ans. Les documents de la consultation imposaient la reprise de 124 agents de la régie (69 titulaires par détachement, 55 contractuels par transfert). Un groupement de transporteurs locaux, classé deuxième, ne proposait de reprendre qu’une partie des fonctionnaires, en renvoyant le coût des autres à la collectivité. Après l’attribution du 31 janvier 2020, il a contesté le contrat, les statuts de la SEMOP et le pacte d’actionnaires.
Qu’a jugé la cour ?
Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf exigence manifestement dépourvue d’utilité ; et, selon le cadre posé par Tarn-et-Garonne (CE, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, Lebon), le concurrent évincé ne peut invoquer que les vices en rapport direct avec son éviction ou d’ordre public.
En l’espèce, l’exigence de reprise, fondée sur le détachement prévu par l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984, n’était ni étrangère à l’objet de la concession, ni manifestement inutile, ni de nature à fausser la concurrence. L’information donnée aux candidats était précise (grade, ancienneté, rémunération, charges des 124 agents, protocole de fin de conflit du 2 décembre 2019). L’offre du groupement ne la respectait pas.
La cour en déduit que l’offre était irrégulière, bien que classée et notée. Les moyens relatifs à la notation, aux sous-critères et à l’information sur la gouvernance de la SEMOP sont inopérants, faute de lien avec l’irrégularité et de gravité justifiant un relevé d’office. Le contrat étant entièrement exécuté, les conclusions en résiliation ont perdu leur objet. Les requérantes versent 1 500 € à la collectivité et 1 500 € à la SEMOP.
Quelle portée ?
L’arrêt confirme qu’en matière de SEMOP, forme d’entreprise publique locale, la reprise du personnel d’une régie peut être une condition de régularité de l’offre, et non un simple élément de notation. Il illustre la force du filtre de l’offre irrégulière dans le recours Tarn-et-Garonne : il suffit à neutraliser la quasi-totalité des moyens.
En pratique
- Autorités concédantes : si la reprise du personnel est une condition, écrivez-le comme exigence minimale et fournissez un tableau nominatif chiffré, actualisé en cours de procédure.
- Candidats : une offre « variante » sur une exigence minimale vous expose à l’irrégularité ; posez la question par écrit pendant la consultation plutôt que de vous fier aux échanges oraux de négociation.
- Candidats évincés : en référé ou au fond, l’ irrégularité de votre propre offre peut affecter les chances de toute action.
FAQ
Oui, si l’exigence est prévue par les documents de la consultation, liée à l’objet de la concession et fondée sur un mécanisme légal comme le détachement.
Oui. Le juge peut constater l’irrégularité invoquée en défense, sans que cela constitue une substitution de motifs.
Elle perd son objet : le juge prononce un non-lieu.
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