Référence : TA Strasbourg, 2e ch., 28 septembre 2026, n° 2403840 (texte intégral) · Textes : art. 13.4 et 50.1 du CCAG-Travaux 2009.
Motif de principe : « dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au maître d’œuvre dans le même délai. Le respect de ce délai s’apprécie à la date de réception du mémoire tant par le pouvoir adjudicateur que par le maître d’œuvre. »
Quel était le litige ?
La société a envoyé une copie de son mémoire en réclamation à l’une des deux adresses du maître d’œuvre mentionnées sur plusieurs documents du marché, notamment le premier ordre de service et le procès-verbal de réception. Le courrier était revenu revêtu de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Qu’a jugé le tribunal ?
Il écarte la fin de non-recevoir tirée de l’invalidité de l’adresse et donc de l’irrégularité de l’envoi au maître d’œuvre.
Pour le juge, si le maître d’ouvrage soutient que cette adresse n’était plus valable, il n’est pas établi que cette information aurait explicitement été communiquée au titulaire du marché, lequel pouvait légitimement estimer, en l’absence d’indication contraire, que le maître d’œuvre pouvait être joint à plusieurs adresses, dont celle-ci. La copie est donc réputée notifiée dans le délai.
Quelle portée ?
Le jugement apprécie la régularité de la copie au maître d’œuvre au regard des informations dont disposait le titulaire : une adresse figurant dans les pièces du marché, dont le changement n’a pas été signalé, peut être utilisée.
En pratique
- Titulaires : envoyer la copie du mémoire au maître d’œuvre à l’adresse figurant dans les pièces du marché, conserver la preuve de la présentation et inclure dans le mémoire toutes les réclamations.
- Acheteurs et maîtres d’œuvre : signaler par écrit tout changement d’adresse.
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