Référence : TA Saint-Martin, ord., 5 novembre 2026, Société Worklife, n° 2600169 · Textes : art. L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-2, L. 2152-5, L. 2152-6, L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique.
Considérant de principe : « Le caractère anormalement bas ou non d’une offre ne saurait résulter du seul constat d’un écart de prix important entre cette offre et d’autres offres que les explications fournies par le candidat ne sont pas de nature à justifier et il appartient notamment au juge du référé précontractuel, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. »
Quel était le litige ?
Une collectivité d’outre-mer avait lancé un accord-cadre à bons de commande, d’un montant maximum de 8 millions d’euros HT sur quatre ans, pour l’émission, le chargement et la gestion de titres-restaurant dématérialisés sur carte destinés à quelque 900 agents. Le règlement de la consultation et une précision adressée à tous les candidats indiquaient que le prix unitaire couvrait les seuls frais de prestation et n’incluait pas la valeur faciale des titres.
Un candidat a proposé 0,00 euro sur l’ensemble du bordereau. Interrogé sur ce prix, il a expliqué se rémunérer par les commissions d’interchange perçues sur les paiements par carte. La collectivité a rejeté son offre comme anormalement basse.
Qu’a jugé le juge des référés ?
Sur les règles de la consultation : le montant de 1 771 200 euros HT opposé à l’offre correspondait au nombre annuel de titres multiplié par leur valeur faciale. La valeur faciale avait donc servi à apprécier et comparer les offres, en méconnaissance du règlement de la consultation et de la précision adressée aux candidats.
Sur la dénaturation de l’offre : la circonstance que la rémunération du candidat provienne de recettes d’interchange extérieures au contrat et dépende de l’utilisation des cartes est sans incidence sur la régularité de l’offre. En assimilant l’absence de prix facturé à l’absence de modèle de rémunération, la collectivité a confondu prix des prestations, droits chargés et recettes d’interchange, et altéré la portée de l’offre.
Sur l’offre anormalement basse : la comparaison reposait sur une base erronée, le prix nul ne procédait ni d’une omission ni d’une réserve, et la collectivité n’avait pas caractérisé le risque que ce modèle faisait peser sur l’exécution du marché. Le prix n’était donc pas en lui-même manifestement sous-évalué.
Quelle portée ?
L’ordonnance applique la grille classique du contrôle de l’offre anormalement basse, que le juge du référé précontractuel vérifie lui-même : un écart de prix ne suffit pas ; l’acheteur doit examiner les justifications et caractériser le risque pour l’exécution. Elle l’applique à un modèle économique en développement dans les titres-restaurant dématérialisés, où l’émetteur se rémunère sur les flux de paiement plutôt que sur le prix du marché ou sur les commerçants.
En pratique
- Acheteurs : une offre à prix nul ou très bas appelle une demande de justifications, puis une appréciation du risque concret pour l’exécution, et non une comparaison mécanique avec les autres offres
- Acheteurs : le montant servant à comparer les offres doit être calculé selon les règles annoncées dans les documents de la consultation
- Candidats : un modèle économique atypique doit être exposé de façon précise et chiffrée dans la réponse à la demande de justifications
FAQ
Non. Le juge recherche si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, au regard des justifications fournies par le candidat.
Selon cette ordonnance, la circonstance que la rémunération provienne de commissions d’interchange extérieures au contrat est sans incidence sur la régularité de l’offre.
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