Dettes fiscales d’un cotraitant : payer trop tard ne suffit pas, le remplacer reste possible

Référence : CJUE, 3e ch., 12 novembre 2026, aff. C-268/25 (texte intégral) · Textes : art. 57, § 2, 3 et 6, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 ; art. 79, § 2, et 80, § 1, de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 ; principe de proportionnalité.

Motif de principe : « le motif d’exclusion obligatoire prévu à cette disposition ne s’applique pas lorsque les opérateurs économiques souhaitant participer à une procédure de passation de marché public, qui sont visés par des manquements à leurs obligations relatives au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisations de sécurité sociale établis par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, ont régularisé leur situation au plus tard à la date d’expiration du délai de présentation des demandes de participation à cette procédure. En revanche, après cette date, une telle régularisation ne suffit pas à empêcher l’application de ce motif d’exclusion. » (point 56)

Quel était le litige ?

Le gestionnaire du réseau ferroviaire italien avait engagé une procédure restreinte pour un marché estimé à près de 299 millions d’euros. Un groupement de onze sociétés est classé premier sur trois lots. Lors de la vérification des candidatures, l’acheteur apprend de l’administration fiscale qu’un membre du groupement fait l’objet de trois avis de recouvrement définitifs, au-delà du seuil fixé par le droit italien. Ce membre paie sa dette, mais après la date limite de remise des offres.

Le mandataire propose d’écarter ce membre, sans modification de l’offre. L’acheteur exclut pourtant tout le groupement le 17 juillet 2024, le droit italien n’admettant le retrait ou le remplacement d’un membre que s’il a été signalé dès la remise de l’offre, et attribue le marché au deuxième. Le tribunal administratif régional du Latium interroge la Cour.

Qu’a jugé la Cour ?

Sur la date de régularisation. L’article 57, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2014/24 écarte l’exclusion lorsque l’opérateur a payé ou conclu un accord contraignant, sans fixer de délai. Or le paragraphe 3, second alinéa, du même article permet aux États membres de déroger à l’exclusion lorsque l’opérateur n’a connu le montant exact dû qu’à un moment où il ne pouvait plus régulariser avant l’expiration du délai de présentation de la demande de participation. La Cour en déduit que cette date est, en principe, la date limite : admettre un paiement jusqu’à l’attribution priverait cette dérogation de tout effet utile (point 53). Le mécanisme des mesures correctrices du paragraphe 6 ne vise que les motifs des paragraphes 1 et 4 et ne s’applique donc pas aux dettes fiscales et sociales (point 55). L’objectif de protection des finances publiques conforte cette lecture : une régularisation tardive n’inciterait à payer que les candidats informés de leur bon classement (point 61).

Sur le sort du groupement. L’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/25, applicable « dans les mêmes conditions » aux groupements, impose à l’entité adjudicatrice d’exiger le remplacement d’une entité frappée d’un motif d’exclusion obligatoire. Ce remplacement intervient nécessairement après le dépôt de la candidature, seul moment où l’acheteur peut procéder à la vérification (points 66 et 67). La Cour admet aussi le simple retrait du membre, sans remplaçant, si le groupement continue de satisfaire aux critères de sélection et si l’offre n’est pas substantiellement modifiée (point 78).

Deux limites demeurent. Le groupement peut être exclu si son mandataire a manqué à son obligation de diligence ; l’acheteur tient compte du document unique de marché européen (DUME) remis par le membre et des moyens de vérification dont disposait le mandataire (points 73 et 75). Le remplacement ne doit pas aboutir à la présentation de ce qui serait en réalité une nouvelle offre (point 76). Est en conséquence contraire au droit de l’Union une réglementation qui exclut le groupement sans examen des circonstances de l’espèce, même lorsque celui-ci n’a eu connaissance du motif d’exclusion qu’après la date limite.

Quelle portée ?

L’arrêt fixe la date à laquelle s’apprécie, au regard de la directive, la régularisation des dettes fiscales et sociales.

En droit français, l’article L. 2141-2 du code de la commande publique retient une autre date : l’exclusion n’est pas applicable aux personnes qui ont régularisé leur situation « avant la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature ». L’arrêt, rendu sur le droit italien, ne se prononce pas sur ce texte.

En pratique

• Candidats : régulariser les dettes fiscales et sociales (paiement ou accord contraignant) avant la date limite de remise des candidatures ; au regard de la directive, un paiement postérieur ne fait pas obstacle à l’exclusion.
• Mandataires de groupement : vérifier, au-delà du DUME, la situation fiscale et sociale de chaque cotraitant et organiser son éventuel remplacement dans la convention de groupement.

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