Référence : TA Melun, juge des référés, ordonnance du 10 novembre 2026, n° 2617067 (texte intégral) · Textes : art. L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-7, R. 2151-9, R. 2152-7, R. 2152-11, R. 2161-5, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; art. R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Motif de principe : « le motif tiré de l’existence d’engagements contractuels sécurisants » constituait « un simple élément d’appréciation de ce sous-critère, dont le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de communiquer l’existence aux candidats avant la remise de leur offre. »
Quel était le litige ?
Un ministère avait lancé en juillet 2026 un appel d’offres ouvert pour un marché de travaux d’aménagement d’un site. Le critère de la valeur technique comprenait cinq sous-critères, dont la compréhension du projet et des travaux attendus. Le marché a été attribué à un autre groupement, dont l’offre était notamment retenue pour ses « engagements contractuels sécurisants » : couverture complète des prestations de gestion technique du bâtiment sans plus-value et prise en charge des conséquences d’éventuelles erreurs de quantité. Le groupement évincé a demandé l’annulation de la procédure, en soutenant que ces éléments avaient été valorisés en dehors des critères annoncés.
Qu’a jugé le juge des référés ?
Sur les critères. Les éléments en cause se rattachent, selon le rapport d’analyse des offres, au sous-critère n° 1 : le pouvoir adjudicateur a valorisé le fait que l’offre retenue répondait à l’ensemble de ses besoins, et que ses réponses avaient levé ses doutes sur des écarts de quantité entre l’offre et le dossier de consultation. Il s’agit d’un élément d’appréciation d’un sous-critère annoncé, sans critère nouveau ni critère dépourvu de lien avec l’objet du marché.
Sur les précisions. Dans un appel d’offres ouvert, l’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires et peut seulement leur demander de préciser leur offre (art. R. 2161-5). La réponse de l’attributaire, qui n’avait ni modifié les quantités ni le cadre de décomposition du prix, constitue une simple précision.
Sur la dénaturation et les variantes. Le juge vérifie, lorsqu’il est saisi en ce sens, que l’acheteur n’a pas dénaturé une offre en la méconnaissant ou en l’altérant manifestement. La durée de préparation retenue (trois mois) se justifiait par le calendrier du groupement lui-même. L’erreur sur le responsable de la mission de commissionnement, pourtant nommé dans le mémoire, ne caractérise pas une dénaturation, et un écart de plus de sept points sur cent rendait certain que le groupement n’aurait pas obtenu le marché. L’abandon de quatre variantes sans classement n’avait pas davantage lésé l’évincé.
Quelle portée ?
L’ordonnance rappelle que le juge du précontractuel ne se prononce pas sur le mérite respectif des offres, mais contrôle la dénaturation et le caractère lésant du manquement invoqué. Elle précise la frontière entre élément d’appréciation d’un sous-critère annoncé, que l’acheteur peut valoriser sans le publier, et critère nouveau qui devrait être porté à la connaissance des candidats. Elle rappelle aussi que le mémoire dont un acheteur refuse la communication au titre du secret des affaires doit être accompagné d’un mémoire distinct (art. R. 412-2-1 du CJA), faute de quoi il est écarté des débats.
En pratique
- Acheteurs : rattacher chaque appréciation du rapport d’analyse à un critère ou sous-critère annoncé, et conserver les demandes de précisions et les réponses, sans en faire des occasions de modification d’offre.
- Candidats évincés : démontrer en quoi un manquement a pu les léser, en s’appuyant sur les notes et les écarts de classement, et non contester seulement l’appréciation des offres.
- Acheteurs défendeurs : lorsqu’une pièce est soustraite au contradictoire pour secret des affaires, produire le mémoire distinct prévu à l’article R. 412-2-1.
FAQ
Il peut retenir de simples éléments d’appréciation d’un sous-critère annoncé sans les publier. Les sous-critères dont la pondération ou la hiérarchisation est susceptible d’influencer les offres doivent en revanche être communiqués.
Non, tant que la réponse précise l’offre sans la modifier. Dans un appel d’offres ouvert, la négociation est interdite (art. R. 2161-5).
Non. Il contrôle le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, la dénaturation d’une offre.