Maîtrise d’œuvre résiliée : l’esquisse et l’APS remis en un seul document doivent être payés

22 novembre 2026

Référence : CAA Bordeaux, 3e ch., 19 novembre 2026, n° 24BX02526 (texte intégral) · Textes : art. R. 2431-8 et R. 2431-10 du code de la commande publique ; art. 14, 33 et 34 du CCAG-PI approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009.

Motif de principe : « Il ressort des stipulations de l’article 34 du CCAG-PI, rappelées au point 4, qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général du marché de maîtrise d’œuvre, le maître d’œuvre a le droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, dont la rémunération est fixée par le marché. »

Quel était le litige ?

La commune de Miquelon-Langlade a confié en 2020 la maîtrise d’œuvre d’une déchetterie pour un forfait de 119 775 euros HT. Estimant ne pas avoir reçu l’esquisse, puis jugeant l’étude remise en juin 2021 inadaptée à son budget, elle a résilié le marché pour motif d’intérêt général. Son décompte de résiliation retenait 80 % de l’esquisse et une indemnité de résiliation, mais imputait 32 000 euros de pénalités pour 320 jours de retard, soit un solde de 21 866,21 euros à la charge du maître d’œuvre. Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a validé ce décompte.

Qu’a jugé la Cour ?

Sur la rémunération des études. Le maître d’œuvre avait annoncé dans son mémoire justificatif que l’esquisse et l’APS seraient confondus. Ce mémoire n’était pas une pièce contractuelle. Mais la commune a accepté l’offre sans objection, participé à la réunion de clarification prévue par ce mémoire et transmis des informations nécessaires au stade de l’APS sans avoir validé l’esquisse : elle a ainsi accepté la présentation des deux éléments dans un seul document. Les deux éléments de mission, entièrement exécutés, sont dus (5 454 et 9 090 euros HT). La clause de paiement à 80 % avant approbation ne vise que les acomptes.

Sur l’indemnité de résiliation. Elle est recalculée à 5 % de la différence entre le montant du marché et les prestations réalisées, soit 5 261,55 euros HT.

Sur les pénalités. Le programme ne contenait pas les informations indispensables aux études ; celles-ci n’ont pu commencer qu’à la réunion du 11 janvier 2021. Le délai global de 60 jours expirait donc le 12 mars 2021 et le retard est de 107 jours, soit 10 700 euros. Le solde passe d’une dette de 21 866,21 euros à un crédit de 9 105,55 euros en faveur du maître d’œuvre.

Quelle portée ?

L’arrêt montre que le comportement du maître d’ouvrage pendant l’exécution peut valoir acceptation d’une organisation des études annoncée dans l’offre, même lorsque le mémoire technique n’est pas une pièce contractuelle. Il rappelle aussi que le point de départ des délais d’exécution, et donc des pénalités, dépend de la possibilité réelle de commencer les études.

En pratique

  • Maîtres d’ouvrage : refuser par écrit, dès l’attribution, une organisation des études proposée dans l’offre qui ne leur convient pas ; un programme lacunaire peut différer le point de départ des pénalités.
  • Maîtres d’œuvre : conserver la preuve des échanges qui montrent l’acceptation de leur méthode et des informations attendues du maître d’ouvrage.
  • Acheteurs : vérifier que le décompte de résiliation crédite toutes les prestations réceptionnées avant d’y imputer les pénalités.

FAQ

Le maître d’œuvre résilié pour motif d’intérêt général est-il payé pour les études réalisées ?

Oui. L’article 34 du CCAG-PI lui ouvre droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, au prix fixé par le marché.

Un mémoire technique non contractuel peut-il compter ?

Oui, lorsque le maître d’ouvrage a, par son comportement, accepté l’organisation qu’il annonçait.

À partir de quand courent les pénalités de retard ?

À l’expiration du délai contractuel, calculé à partir du moment où les études pouvaient réellement commencer ; ici, la réunion de clarification du programme.

En savoir plus : Notre expertise en commande publique

Guide : La résiliation des contrats publics

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