La loi Sapin 2 a été promulguée le 9 décembre 2016. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, certaines touchent plus particulièrement le droit de la domanialité publique et le droit de la commande publique.
La loi Sapin 2 a été promulguée le 9 décembre 2016. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, certaines touchent plus particulièrement le droit de la domanialité publique et le droit de la commande publique.