Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

01 décembre 2016

Les contrôles au faciès : mise en cause du service public de la justice

Les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle les agents de police judiciaire, peuvent recourir aux contrôles d’identité sont détaillées à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ces contrôles exercés par les personnes habilitées constituent une action de police judiciaire qui relève du domaine du service public de la […]

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01 décembre 2016

Suite de l’affaire Médiator : clarification des modalités d’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre de la police des médicaments

Par trois décisions du 9 novembre 2016 (req. n° 393108, n° 393902, n° 393904) faisant suite aux révélations sur la dangerosité du Médiator, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État au titre de son pouvoir de police sanitaire des médicaments. Concrètement, plusieurs personnes ayant suivi un traitement au Médiator invoquaient la faute de […]

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01 décembre 2016

Précisions sur les motifs d’intérêt général justifiant l’octroi de dérogations au RNU

Par une décision du 16 novembre, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les possibilités de déroger, pour un motif d’intérêt général, aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU) lors de la délivrance d’un permis de construire. En l’espèce, le Préfet des Alpes-Maritimes a délivré, au nom de l’État, un permis de construire en vue […]

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01 décembre 2016

Indemnisation du préjudice lié à l’exercice d’un recours abusif contre un permis de construire : compétences complémentaires des juges administratifs et judiciaires

Par un arrêt du 16 novembre, publié au Bulletin, la Cour de cassation confirme la compétence de la juridiction judiciaire pour indemniser le préjudice subi par le titulaire d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un recours abusif et sa complémentarité avec celle du juge administratif. Si les faits qui ont abouti à cette décision […]

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01 décembre 2016

Droit de l’urbanisme et dématérialisation des échanges

Un décret publié au Journal officiel le 4 novembre dernier établit une liste d’exceptions au principe de saisine de l’administration par voie électronique pour des procédures relevant majoritairement du droit de l’urbanisme et de la construction, complexifiant encore un peu plus ces matières. Rappelons que le droit pour les usagers de saisir l’administration par voie […]

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01 décembre 2016

La sécurisation des modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché de partenariat par la future loi « Sapin 2 »

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 ». En son article 39, ce projet ratifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, […]

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01 décembre 2016

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage dans l’exécution d’un marché de partenariat

L’article 90 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit, en ce qui concerne les marchés de partenariat, que « les acheteurs peuvent recourir à l’arbitrage tel qu’il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la […]

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01 décembre 2016

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en considération la situation fiscale des candidats au regard de la TVA dans l’évaluation du critère prix

Par un arrêt en date du 15 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur le point de savoir si le pouvoir adjudicateur est tenu, pour l’évaluation du critère prix, de prendre en compte la situation fiscale des candidats au regard de la TVA. En l’espèce, la communauté urbaine de Bordeaux avait […]

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01 décembre 2016

Faculté pour un État-membre de permettre ou non la régularisation en cours de procédure d’un manquement des candidats à leurs obligations en matière sociale

Par un arrêt en date du 10 novembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la possibilité pour un candidat de régulariser, en cours de procédure, un manquement à ses obligations en matière sociale. En l’espèce, une centrale d’achat public italienne avait lancé une procédure d’appel d’offres aux fins de l’attribution […]

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